Mentions légales

Éditeur du service

• Service : CRA Compliance
• Éditeur : Creatics
• Forme juridique : EIRL SAMIR AHRES
• Immatriculation (SIREN/SIRET) : 49040981000028
• Siège : 6 Impasse Des Ceps 49460 Cantenay-Epinard
• Contact : contact@creatics.fr
• Directeur de la publication : Samir AHRES
• TVA : TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts.

Hébergement

• Hébergeur : Infomaniak Network SA
• Adresse : Rue Eugène-Marziano 25, 1227 Les Acacias, Genève, Suisse
• Téléphone : +41 22 820 35 44
• Localisation des données : Suisse

La Suisse fait l'objet d'une décision d'adéquation de la Commission européenne. Le détail des traitements, des sous-traitants et des transferts figure dans la politique de confidentialité.

Objet du service

CRA Compliance est un outil de pilotage de la conformité au règlement (UE) 2024/2847 dit « Cyber Resilience Act » : suivi des nomenclatures logicielles, veille sur les vulnérabilités publiées, et gestion de la procédure de signalement de l'article 14.

Il ne fournit aucune prestation de conseil juridique et ne se substitue pas à un avis professionnel. Il ne réalise aucun dépôt auprès d'une autorité : la transmission relève de l'utilisateur, sur la plateforme unique prévue à l'article 16 du règlement.

Propriété intellectuelle

Le code, l'interface et la documentation de CRA Compliance sont protégés par le droit d'auteur.

Les données que vous déposez — nomenclatures, déclarations, pièces — restent les vôtres. Elles vous sont restituables à tout moment par l'export du dossier de contrôle.

Les données de vulnérabilités proviennent de sources publiques tierces (OSV.dev, CISA KEV, NVD) et restent soumises à leurs conditions respectives.

Signaler un problème

Toute question relative à ces mentions, au service, ou à une vulnérabilité le concernant peut être adressée à contact@creatics.fr.